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DOCUMENTS A PRESENTER POUR UN ACTE DE VENTE

DOCUMENTS A PRESENTER POUR UN ACTE DE VENTE

Lors d’une transaction Immobilière la présentation des documents relatifs au bien immobilier vendu est à la charge du vendeur.

Les documents obligatoires relatifs au bien, qui permettent l’établissement de l’acte de vente sont les suivants :
- Registre du bien (certidão predial) émis par le département du registre des propriétés.
- Document fiscal (caderneta predial) emis par le département des finances.
- Licence d’utilisation (licença de utilização) emis par la mairie.
Il n’est pas nécessaire de présenter cette licence si son existence est indiquée dans le registre du bien. Vous pouvez également présenter l’original d’un acte authentique ou il est fait référence à cette licence.   
- Fiche technique (ficha tecnica de habitação) – Uniquement pour les biens construits après Mars 2004.
Cette fiche technique est de le responsabilité du promoteur/constructeur du bien et reprend l’ensemble des donnés techniques de construction.
- Certificat énergétique.
Non nécessaire pour les terrains ou pour les immeubles qui ne présentent pas les conditions pour être certifiés (exemple : les ruines).
Un certificat de non-conformité aux règles de certification (ruines) pourra être sollicité par le notaire.   
Cette certification doit être réalisée par un technicien agréé par l'ADENE. 

L’identité du/des propriétaire(s) du bien sont indiqués sur le registre et le document fiscal.

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